Expulsions : fin de la trêve hivernale

par GdBlog  -  31 Mars 2014, 07:14  -  #Menu

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E
Pendant la trêve hivernale, l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire ne peuvent pas être exécutées.
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A

Du ballet ... Rose !
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G
Avec les épines ...