Expulsions : fin de la trêve hivernale

par GdBlog  -  31 Mars 2014, 07:14  - Catégories : #Menu

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E
expulsiond hiver
13/05/2014 18:13
Pendant la trêve hivernale, l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire ne peuvent pas être exécutées.
Répondre
A
Andiamo
31/03/2014 10:56

Du ballet ... Rose !
Répondre
G
GdBlog
01/05/2014 09:54
Avec les épines ...