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Croquis d'humeur


Expulsions : fin de la trêve hivernale

Publié par GdBlog sur 31 Mars 2014, 07:14am

Catégories : #Menu

expulsionsFinTreveHivernale.jpg

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expulsiond hiver 13/05/2014 18:13

Pendant la trêve hivernale, l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire ne peuvent pas être exécutées.

Andiamo 31/03/2014 10:56


Du ballet ... Rose !

GdBlog 01/05/2014 09:54

Avec les épines ...

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